Conditions générales d’utilisation

Merci de bien vouloir lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation avant de consulter le site www.sncf-developpement.fr.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du www.sncf-developpement.fr (ci-après le « Site ») et de ses services. Elles sont disponibles en version française.

Est défini comme utilisateur du Site (ci après « l’Utilisateur ») toute personne se connectant au Site.

La consultation du Site de manière occasionnelle ou régulière par l’Utilisateur est subordonnée à l’acceptation préalable, pleine et entière et au respect intégral des clauses, droits et obligations découlant des Conditions Générales d’Utilisation suivantes.

SNCF Développement se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation et sans accord préalable de l’Utilisateur. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation, disponible en permanence sur le Site.

Pour toute question relative au Site et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, n’hésitez pas à contacter SNCF Développement :

SNCF Développement – 19 rue Richer – 75009 Paris

1. Objet du Site

Le site www.sncf-developpement.fr est un site d’entreprise. Il permet notamment aux Utilisateurs  de découvrir SNCF Développement, son histoire, ses équipes, ses services mais aussi les projets que la société accompagne, les partenaires avec lesquelles elle travaille, etc. sans que ces informations soient exhaustives.

SNCF Développement s’efforce de fournir sur le Site toutes les informations nécessaires à  la présentation de la société, de ses services et des ses réalisations. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

2. Conditions d’accès, d’utilisation et disponibilité du Site et de ses services

2.1 L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage professionnel.

L’Utilisateur s’interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :

– d’utiliser le Site à des fins de commerce et d’une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte

– de « revendre » ou de mettre à disposition d’un tiers et/ou des autres Utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, le contenu du Site ;

– d’utiliser le Site en vue d’adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités.

2.2 L’accès au Site nécessite que vous disposiez d’une connexion Internet opérationnelle. N’ayant aucun pouvoir ni responsabilité sur la chaine de liaison dans le réseau Internet, la SNCF Développement ne peut vous garantir l’accès au Service.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de SNCF Développement.

L’Utilisateur déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet, et notamment que les transmissions de données et d’informations sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l’accès ou les rendent impossibles à certaines périodes.

SNCF Développement est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité au Site. SNCF Développement n’est en aucun cas responsable des éventuelles interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers. SNCF Développement se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.

L’Utilisateur est informé que SNCF Développement peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le Site, à tout moment, et cela sans préavis, sans que l’Utilisateur dispose d’un recours à l’encontre de SNCF Développement.

Le Site est accessible à tous. Toutefois, vous avez la possibilité de demander à entrer en contact avec l’équipe SNCF Développement pour une demande particulière (relations presse, projet d’entrepreneur, etc.), en remplissant pour ce faire le formulaire de la rubrique « contact » (soit entrer votre adresse électronique + votre texte).

3. Règles sur la protection et la gestion des données personnelle

SNCF Développement peut être amenée à vous demander et recueillir des données à caractère personnel, via les formulaires d’inscription (ci-après « le(s) Formulaire(s) »).

Le Site respecte la vie privée des Utilisateurs et les informations recueillies auprès des Utilisateurs par le biais des Formulaires sont conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés ».

SNCF Développement certifie que le recueil des données personnelles a donné lieu à une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) portant le numéro de récépissé

Ces informations ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales et ne seront communiquées qu’aux autorités administratives et judiciaires compétentes qui en formuleraient la demande.

Le Site s’engage également à ne pas céder ces données à des tiers extérieurs. En tout état de cause, l’Utilisateur en sera préalablement informé et mis en mesure de le refuser.

Les données personnelles confiées à SNCF Développement sont conservées un an après la date de leur saisie par l’Utilisateur.

Pour toute question relative au fonctionnement du service d’hébergement des données des Utilisateurs, n’hésitez pas à contacter SNCF Développement – 19 rue Richer – 75 009 Paris

L’Utilisateur est informé qu’il peut exercer son droit d’opposition, sans motif et gratuitement, en envoyant un courrier à l’adresse suivante : SNCF Développement – 19 rue Richer – 75 009 Paris

Cependant, si l’Utilisateur s’oppose à la collecte de ses données personnelles lors de son enregistrement via un des Formulaires, il consent expressément à ce que son enregistrement ne soit pas accepté et que sa participation soit rejetée.

Les données communiquées conserveront un caractère strictement confidentiel. SNCF Développement s’engage à ne pas communiquer les données de l’Utilisateur à un tiers, sauf autorisation expresse de l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Chaque Utilisateur peut exercer ce droit de rectification et de suppression à tout moment en envoyant un courrier à l’adresse suivante : SNCF Développement – 19 rue Richer – 75 009 Paris

Le Site fera son possible pour effectuer au plus vite les changements demandés.

Le Site s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d’organisation pour protéger les données à caractère personnel. L’Utilisateur se déclare néanmoins parfaitement informé que du fait des caractéristiques et des contraintes du réseau Internet, les données circulant sur ce réseau ne sont pas protégées contre toute forme d’intrusion y compris par voie de piratage. L’Utilisateur reconnaît qu’il est impossible de garantir une sécurité totale aux données transmises sur le réseau Internet.

En conséquence, le Site ne pourra être tenu responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. Il appartient à l’Utilisateur de mettre en œuvre tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité des informations transmises sur le réseau Internet. De manière générale, il est recommandé aux Utilisateurs d’utiliser leurs données personnelles avec beaucoup de prudence

4. Propriété intellectuelle

De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle ( droit des marques, des noms de domaine, droits d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données …) de SNCF Développement et/ou des tiers dont SNCF.

SNCF Développement est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle en vigueur sur la structure et sur le contenu du Site (notamment textes, logos, photographies, images, graphismes, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données) ou a acquis régulièrement les droits permettant l’exploitation de la structure et du contenu du Site.

SNCF Développement concède à l’Utilisateur, le droit d’utiliser le Site pour ses besoins personnels et professionnels, à l’exclusion de toute utilisation lucrative. Sous réserve des droits concédés ci-dessus il est notamment interdit aux Utilisateurs de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site.

Excepté en cas d’autorisation préalable et écrite de SNCF Développement, l’Utilisateur ne peut pas procéder à la reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ni au transfert des éléments du Site sur un autre site web ou sur un autre support.

Tout téléchargement est strictement interdit, dès lors qu’il n’est pas expressément autorisé par SNCF Développement. Tout téléchargement abusif qui serait constaté pourrait entraîner de la part de SNCF Développement et/ou des tiers concernés la prise de mesures qui se révéleraient appropriées, notamment en cas de violation de leurs droits de la propriété intellectuelle.

Les marques, logos et visuels reproduits sur le Site ont été déposés par les sociétés qui en sont propriétaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est formellement interdite.

Le non-respect de ces dispositions peut constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

SNCF Développement décline toute responsabilité en cas de non respect du droit des marques et du droit des tiers par les sociétés qui lui ont confiés les visuels et logos reproduits sur son site.

SNCF Développement n’acquiert aucun droit de propriété sur le Contenu des données qui lui ont transmises par les sociétés qui en sont propriétaires. Toutefois, pour les besoins du Site et/ou de son actualité, les dites sociétés autorisent SNCF Développement à notamment reproduire, représenter, adapter, traduire les commentaires et les informations fournies par elles dans les conditions définies ci-dessous :

1) reproduire tout ou partie du contenu sur tout support d’enregistrement numérique, actuel ou futur et notamment sur tout serveur, disque dur, ou tout support permettant le stockage de données, de manière transitoire ou permanente

2) adapter et traduire le contenu ainsi qu’à reproduire ces adaptations et traductions sur tout support d’enregistrement numérique, actuel ou futur et notamment sur tout serveur, disque dur, ou tout support permettant le stockage de données, de manière transitoire ou permanente.

Les dites sociétés accordent également à SNCF Développement le droit d’utiliser le nom, prénom de l’entrepreneur, le nom de sa société, son logo et sa localisation, et les informations générales sur son projet, en relation avec ses contributions.

Les dites sociétés reconnaissent qu’il n’y a pas atteinte à leur droit moral quand les modifications apportées par SNCF Développement sur les Contributions et/ou informations ne sont dictées que par des contraintes techniques aux fins de respecter la charte graphique du Site ou pour éviter tout problème de compatibilité de format dans le cadre de leur publication.

SNCF Développement offre la possibilité aux personnes qui en font la demande motivée d’utiliser certains de ses visuels ou logos présentés dans la partie « boite à outils » dans la mesure où cette utilisation est réalisée par un entrepreneur soutenu par SNCF Développement, par un partenaire de SNCF Développement au niveau local ou national (organisme prêteur, collectivité locale, etc.) ou encore pour une utilisation/reproduction dans le cadre de relations presse par des supports media on ou offline. SNCF Développement se réserve le droit d’accepter ou de refuser les demandes qui lui sont adressées pour ce faire, et ce, sans justification aucune.

Liens hypertextes

A l’exception de sites diffusant des informations et/ou des contenus ayant un caractère illégal et/ou notamment à caractère politique, religieux, pornographique, un Utilisateur peut créer un lien hypertexte sur son site vers le Site. En cas d’utilisation de ces sites, l’Utilisateur est invité à se reporter aux conditions générales d’utilisation du site concerné.

SNCF Développement se réserve toutefois un droit d’opposition et décline toute responsabilité quant aux informations contenues dans ces sites qui pourraient être liés au sien par un lien hypertexte ou tout autre moyen.

A l’inverse, des liens hypertextes contenus sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où SNCF Développement ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel, disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. En outre, SNCF Développement ne pourra être tenue responsable de tout dommage avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l’utilisation des contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. Enfin, dans la limite autorisée par la loi, SNCF Développement ne saurait être tenue responsable dans le cas où le contenu desdits sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

5. Configurations et garanties techniques

Afin de permettre un fonctionnement technique harmonieux du Site, certaines contraintes techniques doivent être respectées par les Utilisateurs. Du fait de la constante évolution technique du réseau Internet dans ce domaine, ces contraintes sont susceptibles d’être modifiées.

D’une manière générale, l’Utilisateur est tenu de respecter les indications techniques fournies dans le présent article afin de pouvoir avoir accès au Site et utiliser les services proposés de manière optimale.

L’Utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, notamment d’un  écran (1920/1200 ou 1024×768) et d’un navigateur (l’une des dernières versions de Explorer, Firefox, Chrome, Safari).

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’Utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engager à la respecter.

De façon générale, l’Utilisateur s’interdit toute action susceptible d’entraver ou de perturber l’accessibilité ou le bon fonctionnement du Site.

SNCF Développement ne garantit pas que le Site et le serveur qui le met à disposition, sont exempts de virus et autres composants dangereux. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de leur contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

L’Utilisateur accepte le fait que SNCF Développement ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son Site.

Par ailleurs, tout matériel téléchargé et/ou obtenu de quelque manière que ce soit lors de l’utilisation du Site, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur. SNCF Développement ne sera aucunement responsable des dommages et/ou pertes de données subis par les ordinateurs des Utilisateurs.

6. Cookies :

L’Utilisateur est informé qu’un ou plusieurs cookies, ou fichiers similaires, peuvent être placés sur son disque dur.

De manière générale, un cookie ne permet pas d’identifier l’Utilisateur et ne peut pas être utilisé pour lire des informations contenues dans les fichiers de son ordinateur.

Il enregistre des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation…) qui pourront être lues lors de ses visites ultérieures.

Les cookies sont notamment utilisés pour :

–       faciliter l’utilisation et la participation à certains services du Site ;

–       mesurer l’audience du Site ;

L’Utilisateur est informé que la plupart des navigateurs Internet permettent de s’opposer à l’enregistrement des cookies, de recevoir un message d’avertissement avant qu’un cookie ne soit copié, ou de supprimer les cookies de son disque dur. L’Utilisateur devra, pour en savoir plus sur ces fonctions, se reporter aux instructions de son navigateur ou à l’écran d’aide.

Cependant, si l’Utilisateur s’oppose à l’installation des cookies ou procède à leur suppression, l’utilisation du Site pourrait se révéler altérée, voire impossible.

7. Informations contenues dans le Site

Les informations publiées sur le Site par SNCF Développement sont non-contractuelles et fournies à titre informatif, gratuit, et sans aucune obligation de la part de SNCF Développement qui peut les modifier sans préavis.

SNCF Développement s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées. Toutefois, SNCF Développement ne peut le garantir de manière absolue et décline toute responsabilité à ce titre.

L’Utilisateur est, par conséquent, invité à vérifier toute information diffusée sur le Site auprès de sources officielles.

8. Garantie – Indemnisation

L’Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation qu’il fera du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux usages de la Nétiquette et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur est informé que toute violation desdites dispositions est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.

De manière générale, le Site décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme aux Conditions Générales d’Utilisation et de ses services.

L’Utilisateur s’engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. L’Utilisateur est responsable envers SNCF Développement et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l’Utilisateur  et/ou ses préposés du fait de l’utilisation du Site non conformes aux présentes. L’Utilisateur garantit SNCF Développement, ainsi que ses sociétés mère, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires,  contre toute demande, réclamation et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.

L’Utilisateur  garantit SNCF Développement à tout moment et à première demande, de tout dommage et/ou demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites dispositions. Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient prononcés, que les honoraires d’avocats, frais d’expertise, frais de justice, et frais fiscaux.

9. Dispositions diverses

La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, en vertu d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

 10. Loi applicable et Compétence juridictionnelle

Si une partie quelconque des stipulations de ces Conditions Générales d’Utilisation devrait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacées par un (des) termes qui se rapprocheront le plus quant à son contenu de la clause annulée.

Compte tenu de la dimension internationale du réseau Internet, SNCF Développement vous rappelle qu’il faut vous conformer à toutes les règles impératives et d’ordre public applicables dans le pays où vous résidez.

Tout éventuel litige se rapportant notamment à l’application, l’exécution, l’interprétation et/ou la validité des Conditions Générales d’Utilisation et/ou l’Utilisation du Site et/ou des services proposés, qui ne se règle pas par la voie amiable, sera porté exclusivement devant le Tribunal de Paris compétent.